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Droit du travail

Un salaire peut-il etre non payé pour un contrat signe?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour

Actuellement je suis professeur de langue mon contrat se termine le 6 juillet 2013 que j'ai bien signé
L’école ou je suis embauche m'a signaler que les cours s’arrêteraient le 9 juin.

Le salaire serait-il versé si non que faire ?

merci cordialement


Question posée le 22/05/2013

Par Fabrice621

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :fin de CDDfin de contrat à durée déterminéefin de contrat de travailrupture d'un CDD
Date de la réponse : le 22/05/2013

Bonjour,

En application de l'article L.1243-5 du Code du travail, "un Contrat à Durée Déterminée prend fin de plein droit à l'échéance du terme [...]". Le CDD conclu à terme précis se termine à la date du terme initialement convenu ou le cas échéant en cas de renouvellement, à la date du terme reporté.
Les causes de suspension du CDD ne peuvent jamais faire obstacle à l'échéance du terme. Le contrat à durée déterminée prend donc fin à la date initialement prévue ou à la date de réalisation de son objet même si, à cette date, le salarié est en arrêt maladie par exemple.
En dehors de certaines situations autorisées, la rupture avant le terme du CDD ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.
Enfin, aux termes de l'article L.1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale qu'en cas d'accord des parties, de faute grave et de force majeure.

Cordialement.

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