Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Emploi
Harcèlement et discrimination
bonjour merci pour vôtre réponse je n'ai effectivement rien signer comme contrat mais ayant déjà travailler a ce poste l'année dernière le maire ainsi que les élus locaux m"ont clairement fait comprendre que je serais le bienvenu cette année au vu des résultats et qu ils ne cherchais personne d'autre ! sauf qu'un mois avant de commencer on me dit que le copain du fils d'un élu (qui a eu un an pour le faire)se présente et prend la place je trouve le principe assez discriminatoire d'autant plus que je m'était investit dans la recherche de candidats et des fournisseurs tout en effectuant ma principale activité.je comptait réellement sur ce complément de revenu . sans être procedurier ne puis je pas prétendre a une compensation ?
Question posée le 22/05/2013
Par Bidouu
Département : Isère (38)
Bonjour,
Comme indiqué précédemment, seule la rupture d'une promesse d’embauche verrait se prononcer en cas de procédure, un licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir abusif), entraînant si tel était le cas, pour le salarié le versement de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc 15 décembre 2010, n° 08-42951). En effet, un acte juridique comme un promesse d'embauche, engage son auteur et de fait n'est légalement révocable ni par le salarié, ni par l'employeur.
Cordialement.
Tweet |