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Droit de la famille

Procedure pour separation de corp

desir quiter le domicil conjugal sans divorcee


Question posée le 11/01/2011

Par Brigitte

Date de la réponse : le 14/01/2011

Bonjour,

Si vous quittez le domicile conjugal sans décision de justice, votre mari sera par la suite en mesure de vous le reprocher dans le cadre d'un divorce. Aussi, je vous conseille vivement d'entamer une procédure de séparation de corps, de façon à ce qu'un juge vous autorise à cesser la vie commune avec votre époux.
Dans l'hypothèse où la procédure de séparation de corps rencontre un succès, vous serez donc toujours mariée avec votre époux mais en mesure de quitter le domicile conjugal. Sachez néanmoins que vous serez toujours astreinte au devoir de fidélité et à l'obligation de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Par ailleurs, la séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
Si vous souhaitez convertir cette séparation de corps en divorce, mais que votre époux ne le souhaite pas, il faudra attendre deux ans à compter de la séparation, pour en faire la demande devant le juge.

Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat pour entamer une procédure de séparation de corps, à l'instar du divorce, il en existe 4:
La séparation par consentement mutuel,
La séparation sur demande acceptée
La séparation pour faute
La séparation pour rupture de la vie commune.

Bien à vous

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 22/01/2011

J'ignore les raisons et le climat, mais vous pouvez envisager d'organiser une médiation familiale tout d'abord, surtout si vous avez des enfants communs.

Votre bien dévouée

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Tél : 0760781905
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