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Droit du travail

Contestation d inaptitude

bonjour je viens vers vous car ayant ete victime d un accident du travail j ai ete declare inapte
mon employeur ma fait comprendre qu il pouvait conteste cet avis j aimerais savoir ces obligations si il conteste cet avis
cordialement


Question posée le 11/01/2011

Par Steve

Date de la réponse : le 12/01/2011

Bonjour,

L'article L. 4624-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur les propositions du médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. La jurisprudence se montre spécialement attentive au respect des règles posées par ce texte. Ce recours apparaît comme la seule possibilité pour l'employeur de remettre en cause l'avis du médecin du travail (Cass. soc., 16 sept. 2009, no 08-42.212 ; l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que du salarié, d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail. En l'absence d'un tel recours, cet avis s'impose aux parties).
Il en résulte que le juge judiciaire ne saurait ordonner une expertise judiciaire pour apprécier le bien-fondé de l'avis du médecin du travail (Cass. soc., 12 mars 1987, no 85-16.121, Bull. civ. V, no 165), ni substituer son appréciation à celle du médecin du travail (Cass. soc., 14 janv. 1997, no 93-46.633), ni se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise (Cass. soc., 19 déc. 2007, no 06-46.147, Bull. civ. V, no 222).

Cordialement,

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