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Achat sur Internet

Bonjour,

Les achats sur internet sont soumis à une réglementation spécifique au titre du droit de la consommation. Ainsi, lorsqu’une commande a été passée par un consommateur, le vendeur doit indiquer pour celle-ci la date limite à laquelle le bien devra être livré (article L.121-20-3 du Code de la consommation). Lorsque la date limite est dépassée de 7 jours, le consommateur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose ainsi d’un délai de 60 jours pour se prévaloir de ce droit (article L.114-1 du Code). Par conséquent, un remboursement des sommes versées doit être effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution de la vente. Au-delà de ce délai, la somme due est productive d’intérêts au taux légal (article L.121-20-1 du même code). Il convient donc d’envoyer une lettre en recommandé avec avis de réception demandant l’annulation de la commande et la restitution des sommes versées. Si la démarche s’avère infructueuse, après mise en demeure de restituer les sommes, il sera possible d’assigner le vendeur devant la juridiction compétente : juge de proximité pour un litige dont le montant se chiffre à moins de 4000€, Tribunal d’Instance pour une somme allant de 4000€ à 10000€ et le Tribunal de Grande Instance au-delà.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-et-de-demande-de-remboursement-retard-de-livraison-107.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-l-annulation-d-une-commande-faite-a-distance-non-respect-du-delai-de-livraison-116.html

Cordialement.