Donation partage
Nous (7 enfants) sommes les enfants nés de notre père qui avait sollicité les services dun notaire pour la prise dun acte de donation légalisé en Février 2005. Cet acte, par certaines dispositions présente quelque commettant étranger à la famille et qui nécessite dêtre éclairci. Or lors de signature dudit acte, notre père était sérieusement affaibli par la maladie. Il devait donc être assisté et sil lavait été par un proche, après lecture cette personne se devait dapposer sa signature. Ce qui nest pas le cas, et il nest relevé nulle part dans lacte une quelconque présence familiale. Et aucun donataire na porté son seing sur lacte. Ce acte de donation partage est-il juridiquement recevable ?
Question posée le 11/01/2011
Par Hervé martial
Bonjour,
Par principe, l'acte de donation partage est irrévocable.
Pour être valable, l'acte de donation-partage doit être accepté par ses bénéficiaires et signé de leurs mains. L'unanimité des descendants n'est cependant pas exigée. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle reste acquise pour les autres à condition que ses droits soient respectés.
Mais, en qualité de donataire vous avez la possibilité de contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de vos parents (si vous vous estimez lésé lors du règlement de la succession).
Vous affirmez que votre père était affaibli et avait besoin d'une assistance.
A l'époque de la prise de l'acte de donation, était-il placé sous tutelle ou curatelle ?
Si tel est le cas, il aurait du se faire assister par son tuteur ou son curateur selon les règles applicables à ces mesures de protection.
Si cela n'a pas été respecté, vous avez la possibilité de revendiquer le non respect de la procédure et éventuellement invoquer la nullité de la donation partage.
Par ailleurs, si vous estimez qu'il n'était pas en pleine possession de ses moyens lorsqu'il a effectué cette donation, vous pouvez éventuellement vous fonder sur les vices du consentement afin de tenter de faire annuler l'acte.
En effet, l'article 901 du Code civil dispose que ' pour faire une libéralité, il faut être saint d'esprit '.
Néanmoins, cela implique de parvenir à prouver vos dires, ce qui peut être difficile dans la mesure où votre père est décédé...
Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Il serait également judicieux de prendre contact avec le notaire qui s'est occupé de la rédaction de l'acte de donation, afin de tenter d'obtenir de plus amples explications.
Cordialement.
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