Probleme pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Le versement d’une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être prévue de manière conventionnelle par les parents ou par le juge en cas de séparation des parents (articles 373-2-2 et suivants du Code civil). Elle est déterminée en fonction des ressources de la personne qui verse la pension et en fonction des besoins de la personne qui la reçoit. En cas de changement de situation, la pension alimentaire pourra être réévaluée. Il va alors être possible de demander un ajustement de la pension en fonction de sa situation personnelle. Ainsi, lorsque les ressources du parent, qui verse la pension alimentaire à un enfant, diminuent ou lorsque l’enfant en bénéficiant voit ses besoins accrus, il doit être fait demande de révision de la pension à ce titre. Cela suppose une décision de justice, la révision n’étant pas automatique. Le juge va prendre en compte différents éléments tenant aux revenus du débiteur : salaires, revenus du patrimoine, les ressources de la personne vivant maritalement avec le débiteur. Notamment, il évaluera le revenu disponible après que le débiteur ait satisfait à ses obligations de contribution aux charges du ménage.
Il convient alors d’adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du TGI du domicile de l’enfant pour une demande relative à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) et d’y joindre le formulaire Cerfa N° 11530*03 complété.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html

Cordialement.