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Droit du travail

Droit de mon employeur de suivre, sans m'avertir, mes courriel
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, voici ma situation.
je travaille dans une entreprise familiale, embauchée en CDI depuis presqu'un an. Récemment, j'ai envoyé un E-mail a caractère personnel (mais non identifié comme tel) a une collègue et amie depuis ma messagerie professionnelle sur la sienne. Dans cet e-mail j'avais mis la photo du fils de mon employeur qui est aussi mon collègue, photo glanée sur Facebook. Le commentaire était "c'est pas trop horrible?" (au sujet de la photo). bref, suite à cela, j'ai été convoquée par mon employeur qui avait mon mail dans sa boite mail. Il m'a demandé des explications. Maintenant il menace de me licencier ou de me sanctionner. Pour le moment je ne connais pas sa décision, cependant, n'étant pas informée qu'il surveillait les communications entre ses employés, a-t'il le droit légalement de me licencier ou de me sanctionner pour ça?
Si ce n'est pas le cas, quels sont mes recours et mes droits?
J'attend votre réponse avec plus qu'impatience, et je vous remercie d'avance.


Question posée le 19/05/2013

Par Globule

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :e-mailsemployeursalariésurveillance
Date de la réponse : le 21/05/2013

Bonjour,

Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que la loyauté doit présider aux rapports de travail, et que l’employeur a le droit de contrôle et de surveillance de ses salariés pendant le temps de travail. Seul l'emploi de procédés clandestins de surveillance est illicite (arrêt du 14 mars 2000).
Ainsi, l’employeur mettant à la disposition de ses salariés une messagerie électronique peut mettre en place un dispositif de contrôle de celle-ci, à la condition d’avoir préalablement porté celui-ci à la connaissance de ses salariés. Généralement, des chartes déontologiques fixant l’utilisation des nouvelles technologies au sein de l’entreprise sont mises en place par l’employeur.
Le contrôle exercé par l’employeur doit avoir un intérêt légitime et tous les moyens mis en œuvre devront être proportionnés au but recherché. En pratique, l’objectif du contrôle exercé par l’employeur est uniquement professionnel, et ne peut répondre à la recherche d’une faute constitutive d’une cause de licenciement.
De plus, l’employeur ayant averti ses salariés des moyens de contrôle de la correspondance électronique ne peut prendre connaissance uniquement des courriers électroniques professionnels. En effet, "l'employeur ne peut, sans violer la liberté fondamentale du respect de l'intimité de la vie privée du salarié, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'utilisation non professionnelle de l'ordinateur aurait été interdite" (arrêt du 2 octobre 2001).
Les courriers adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels (Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010).

Cordialement,

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