Quelles obligations de l'employeur pour enquête interne entreprise
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
mon épouse travaille auprès d'adultes handicapés, l'employeur a mis en place un questionnaire (non anonyme) ayant pour but de faire dénoncer aux employés des supposées maltraitances. Non satisfait des réponses des employés il les a convoqués individuellement (sans qu'ils soient assistés)et en compagnie du chef de service ils ont "interrogé" chacun, menaçant de poursuites pénales si il ne dénonçait pas ce qu'il aurait vu ou entendu. De plus il a été interdit à chaque employé de parler du contenu de cet entretien.
Y a t-il des règles concernant le fond et la forme d’une "enquête interne" ?
De ce que j'ai pu lire, la liberté d’expression est un droit fondamental.
L'employeur peut-il l'interdire ?
Vous remerciant pour vos éclairages.
Alain
Question posée le 19/05/2013
Par Jouan02
Département : Aisne (2)
Bonjour,
Concernant la liberté d'expression, l'article 431-1 du code pénal est clair et prévoit que "Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende [...]".
De plus, l'article 226-10 du code pénal précise que "La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
Enfin, Un Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 juin 2010 (N° de Pourvoi : 09-41550) statut sur le fait que constitue une faute grave le fait de manifester son désaccord vis-à-vis de la politique de l'employeur et de l'accuser sans fondement en public.
Il convient dès lors d'être extrêmement prudent quant aux différents propos qui pourraient être échangés et de se faire assister par un DP ou un avocat.
Cordialement.
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