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Droit de la famille

Obligations des pacsés en cas de séparation. ex: rbt prêt immob.
Divorce - séparation

Bonjour,

Mon fils et sa concubine se sont pacsés pour l'achat d'un appartement.Ils ont signé pour un prêt solidaire sur une durée de 25 ans. Au bout de 6 mois elle décide de le quitter. L'appartement est mis en vente mais il n'y a toujours pas d'acheteur depuis 10 mois.Elle a assuré sa part des remboursements pendant quelques mois mais aujourd'hui elle a décidé de ne plus rien rembourser du tout,bien qu'elle reste co-propriétaire et mon fils doit assurer seul l'intégralité des échéances.
Quels sont ses recours? Y a t-il une solution pour modifier les conditions du prêt en se dépacsant?

Je vous remercie pour votre réponse.


Question posée le 18/05/2013

Par William

Département : Marne (51)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 18/05/2013

Je lui conseille de l'assigner au tribunal pour sortir de cette indivision.

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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