Problem de la rue
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Pour rappel, une voie privée peut être une rue piétonne ou un espace de circulation dont les habitants d'une copropriété jouissent dans un domaine privé. Le domaine privé est régi par le code de la voirie publique, donc de la commune. Dans le domaine privé, il incombe aux usagers, aux propriétaires la gestion de la voirie sous forme de charges annuelles. L'entretien est donc à supporter par le gestionnaire (particulier, propriétaire, promoteur).
Un compromis de vente est ce que l'on désigne comme un avant-contrat. Juridiquement, il est l'équivalent d'une vente. Lors de la signature, l'acheteur et le vendeur s'engage à la vente en fixant un prix et des conditions. Conformément aux clauses du contrat de vente, si l'une des parties change d'avis, l'autre pourrait légalement la contraindre à l'honorer.
Dès lors, un compromis de vente est en mesure de s'annuler si à la signature, des clauses suspensives ont été incluses. Pour exemple, un refus de prêt de la part de la banque de l'acheteur, le droit de préemption par la commune sont des clauses habituellement inscrites dans un contrat de vente et impliqueront que toutes les sommes versées par l'acheteur devront lui être restituées. De plus la loi prévoit que les deux parties bénéficie également d'un délai de sept jours de rétractation après la signature et ce, sans pénalités et sans aucune motivation.
Dans tout autre cas, la signature du compromis vaudra une vente et si l'une des parties souhaite résilier la transaction, la seconde pourra alors la contraindre, et pourra également demander des dommages et intérêts.
Enfin, il convient, si aucune clause suspensive n'est en cause, de sommer l'acheteur par voie d'huissier, éventuellement de dresser un procès verbal avec le notaire aux fins de l'assigner auprès du tribunal compétent en ayant pris attache au préalable avec un avocat.

Cordialement.