Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Resiliation de bail
bjr j'occupe actuelement un apartement et en vu d'un 2eme enfant je voudrai changer d'appartement g deja trouver le bien mais mon propriétaire me demande un delais de 3 mois de pré a vis étand donner que je sui une mere isolée je voulais savoir si je doi tenir compt de ces 3 mois ou si je peu partir dans 1 mois merci de votre reponse
Question posée le 04/09/2010
Par Lili57
Malheureusement votre statut de mère isolée ne rentre pas dans le cadre de la loi pour obtenir un préavis d'un mois.
Le préavis est bien de trois mois.
Cordialement
Tweet |