Non paiement de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Le locataire-gérant est tenu du paiement d'un loyer ou "redevance" au loueur, qui vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance du fonds au locataire gérant (il ne faut pas confondre cette redevance avec le loyer au titre du contrat de location du local dans lequel le fonds est exploité, qui reste à la charge du propriétaire de ce fonds). Le contrat prévoit généralement qu'à défaut de paiement d'une mensualité, et un mois après une sommation infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit.
Préalablement à toute action en résiliation du bail, il convient de mettre en demeure le locataire-gérant de payer ses loyers. Le locataire mis en demeure verra ainsi courir contre lui les intérêts de retard, jusqu'au paiement définitif des loyers. L'article 1153 du code civil prévoit en effet que les dommages et intérêts sont dus au créancier par le débiteur récalcitrant sans avoir à justifier d'un préjudice particulier, ni d'aucune perte. Le créancier obtient donc des intérêts au taux légal dès lors qu'il a interpellé de façon suffisamment explicite son débiteur. C'est pourquoi la mise en demeure doit être envoyée par lettre avec accusé de réception, et qu'il faut indiquer de façon claire qu'il s'agit d'une mise en demeure de payer.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-les-loyers-du-bail-commercial-2508.html

Cordialement,