Abandon du domicile
MA FEMME A QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL SANS LAISSER
D ADRESSE ME LAISSANT SEUL AVEC MES 4 ENFANTS
PEUX T ON POURSUIVRE AU CIVIL POUR VIOLATION DES
ARTICLES 214 ET 215 DU CODE CIVIL ET DEMANDER DES
DOMMAGES ET INTERETS EN VERTU DE L ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
PROCEDURE A SUIVRE ????
Question posée le 11/01/2011
Par Patrick
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
1382 est d'une utilisation certainement rare en matière de requête JAF.
214 et 215, en revanche, c'est fréquent, sauf que lorsqu'il y a des enfants, le biais de 371-2 me semble plus indiqué.
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Selon les dispositions de l'article 371 /2 du C.C :" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant " vous pouvez donc agir sur la base de cet article .
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