Avoirs de mes parents
Succession et héritages
Mes parents 93 ans sont en maison de retraite et n'ont plus à ce jour toutes leurs facultes mentales. Leurs avoirs et gestion des comptes sont assures par un cabinet comptable qui vient chaque moi leur faire signer des documents (paiement de factures etc ...) j'avais jusqu'en 2010 le bilan de leurs comptes et avoirs. A ce jour le comptable me refuse de verifier les comptes, et me demande une autorisation ecrite de mes parents (pour consulter les comptes) or ceux ci ne sont plus en etat mental de signer ...
Puis je obliger le comptable a me fournir ces comptes ? et comment ? (nous sommes deux enfants)
Merci de votre conseil
Question posée le 17/05/2013
Par Marc
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
En présence d'une personne majeure dont les capacités mentales ou physiques sont altérées de telle manière qu’elle n’est plus en mesure de défendre elle-même ses intérêts, des mesures de protection juridiques peuvent être sollicitées (articles 425 et suivants du Code civil). Ainsi, les intérêts de la personne vulnérable seront protégés par une autre personne désignée par le juge. A ce titre trois régimes de protection existent : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Elles permettent une protection et une représentation plus ou moins renforcée selon le régime. Au titre d’une personne majeure âgée n’étant plus en état de veiller sur ses intérêts propre, la tutelle permet de protéger à la fois la personne et son patrimoine (articles 440 et suivants du Code). Le tuteur désigné par le juge des tutelles va ainsi représenter la personne pour les actes de la vie civile. Cette mesure peut être ainsi demandée par un membre de la famille pour une personne nécessitant une représentation continue du fait d’une altération mentale qui devra être médicalement constatée. Il conviendra de déposer une requête auprès du Juge des tutelles. Ce dernier désignera alors un tuteur, choisi par préférence au sein de la famille, qui aura mandat pour effectuer certains actes et devra à ce titre en rendre compte devant le juge et la personne protégée. Le tuteur pourra ainsi effectuer seul des actes d’administration sur les biens (les actes plus graves dits de dispositions devront être autorisés par le juge), cela comprend la gestion des comptes. A ce titre, les actes accomplis par le majeur, deux ans précédant la publicité de la mise sous régime de protection, peuvent être réduits ou annulés sur preuve de l’inaptitude du majeur vulnérable de défendre ses intérêts, notoirement connue par l’autre partie et que la personne protégée a subi un préjudice (article 464 du Code).
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-sous-tutelle-3936.html
Cordialement.
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