Annulation mandat de vente de voiture
Annulation de commande et de contrat
bonjour
j'ai mis ma voiture en dépot vente chez un professionnel j'ai signé un mandat de vente. le vendeur m'a contacté pour me dire qu'il avait un acheteur, il a fait la révision de ma voiture pour 880 euros mais l'acheteur s'est désisté : sur mon mandat de vente il était noté que la révision était déduite lors de la vente du véhicule ; Puis il a remis en vente sur son site et sur la centrale ma voiture à un prix inférieur au mandat de vente que j'avais signé sans m'avertir et dès que je m'en suis aperçue j'ai récupéré ma voiture et j'ai fait une main courante .
il me réclame la facture de la révision alors qu'il ne l'a pas vendue et m'a fait croire pendant plus de 3 semaines que l'acheteur reculait la vente et pendant ce temps là mon véhicule avait été retiré des ventes.
Pouvez-vous me dire si je dois payer cette facture ?
Question posée le 17/05/2013
Par Bg
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Le dépôt-vente désigne le contrat en vertu duquel une personne confie un bien à une autre en vue de sa mise en vente. Le prix de vente est en principe fixé d'un commun accord, et ce service est rémunéré par une commission. Le contrat, de préférence écrit, peut prévoir la durée de la période de dépôt (à moduler en fonction du marché). Si le véhicule n'est pas vendu à l'issue de ce délai, le propriétaire renouvelle le contrat ou reprend son véhicule.
Il est conseillé au vendeur de préciser le prix de vente en dessous duquel il ne souhaite pas descendre. De son côté, le garagiste est tenu de vérifier l'état du véhicule qu'il va proposer à la vente. S'il mentionne que le véhicule est en bon état, en se contentant des indications du propriétaire, il pourrait être condamné pour tromperie. La Cour de cassation estime en effet que « le fait pour un professionnel de l'automobile d'assurer le parfait état du véhicule, sans s'en être assuré par les moyens d'examen et de vérification appropriés, constitue l'intention frauduleuse du délit de tromperie » (C.Cass., ch. crim., 14 février 1996).
Le contrat de dépôt vente peut ainsi prévoir que les éventuelles réparations, révisions ou remises en état du véhicule devront être effectuées par le garagiste à sa charge, ou comme la plupart du temps que les frais occasionnés seront déduits du prix de vente revenant au vendeur. Dans tous les cas, il conviendra de vérifier dans les dispositions du contrat de mandat ce qu'il adviendra de ces frais de révision si la vente est annulée, ou si le garagiste ne trouve pas d'acheteur, le vendeur récupérant alors sont véhicule. Si rien n'est prévu sur ce point, le garagiste semble être en droit d'exiger au vendeur les sommes engagées pour l'entretien et la réparation du véhicule durant la période de dépôt, sur la base par exemple de l'enrichissement sans cause. Pour rappel, il y a enrichissement sans cause lorsque qu'une personne s'est enrichie ou a évité une dépense qu'elle aurait dû faire (exemple : révision de l'automobile), qu'une autre personne ait subi un appauvrissement, une perte financière réelle ou un manque à gagner (prix de la révision que le garagiste aurait normalement facturé), et qu'il existe un lien de causalité entre l’appauvrissement et l’enrichissement.
Cordialement,
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