Droit de la famille
Application de l'article 763 du c.c.peut6on vendre le terrain attenant
Succession et héritages
Bonjour,
notre belle-mère , placée sous un régime de curatelle renforcée , occupe notre maison en vertu de l'article 763 du code civil, jusqu'au 15 octobre 2013(attestation de propriété publiée).
Nous désirerions passer un acte de promesse de vente concernant le terrain qui borde la maison d'une superficie de 11 000 mètres carrés notre notaire nous le déconseille .
Pouvez-vous examiner notre situation et nous apporter une solution . Cordialement
Question posée le 16/05/2013
Par Nukuhiva
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
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