Comment décharger l'assureur quand l'on veut résilier un contrat
comment faire un courrier pour son assureur pour pouvoir résilier un contrat de scooter, mais en conservant le scooter dans un batiment. 'car l'assureur ne veut pas résilier le contrat car le scooter existe)
Question posée le 11/01/2011
Par Carole
Bonjour,
Si vous ne vendez pas votre scooter, d'autres motifs de résiliation de votre contrat d'assurance deux-roues sont à votre disposition :
Dans un premier temps, sachez que vous pouvez le résilier dans un délai d'un an en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance (L'article L.113-12 et suivants du Code des Assurances).
Par ailleurs, certains évènements affectant votre vie personnelle et ayant une incidence sur le risque garanti, peuvent constituer un motif de résiliation de votre contrat d'assurance, l'article L113-16 du Code des Assurances énonce la liste des évènements susceptibles de constituer un motif de résiliation. Il s'agit de :
un changement de domicile,
un changement de situation matrimoniale,
un changement de régime matrimonial,
un changement de profession,
une retraite professionnelle,
une cessation définitive d'activité professionnelle.
Pour résilier alors le contrat il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre de dénonciation.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de lettre disponible sur notre site, en le téléchargeant gratuitement, concernant une lettre de résiliation d'un contrat d'assurance auto pour changement de situation personnelle :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-automobile-changement-de-situation-personnelle-1993.html
Néanmoins, j'attire votre attention sur le fait qu'il existe des assurances dites "parking". En effet, il existe une obligation d'assurance lorsque votre véhicule est stationné sur un lieu public.
Toutefois, il semblerait que vous entendez laisser votre scooter dans un box privé fermé au public, or dans ce cas, il n'existe pas d'obligation d'assurance, il est peut-être opportun de le rappeler à votre assureur.
Bien à vous
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