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Sécurité sociale

Rente d'ayant droit
Invalidité, incapacité

Bonjour,
l'article L.434-9 du ocde de la sécurité sociale a été modifié suite à la loi de financement de sécurité sociale 2012. Cet article concerne la rente d'ayant droit dont je suis bénéficiaire depuis le décès de mon concubien en 2004 suite à un accident du travail. A l'époque le versement de cette rente ne cessait que si l'on se remariait. Or l'article modifié englobe désormais le concubinage et le pacs. Je vis en union libre depuis 2010, le dernier de mes enfants bénéficiaires également de cette rente a 20 ans cette année et donc le versement va cesser pour lui. Ma question est suis-je concernée par la suppression de cette rente ou cet article ne s'applique qu'aux nouvelles unions depuis le 1er janvier 2012 ? merci de votre réponse


Question posée le 15/05/2013

Par Scarlett

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :concubinagedroit de la sécurité socialerente ayant droitrente suite décès
Date de la réponse : le 16/05/2013

Bonjour,

L’article 99 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, n°2011-1906, est venu modifier l’article L.434-9 du Code de la sécurité sociale portant sur la rente destinée aux conjoints de victime d'accident mortel du travail. La nouvelle disposition prévoit notamment que la suppression de la rente d’un ayant droit en cas de nouvelle union s’applique quelle que soit la forme de l’union (concubinage, PACS ou mariage) et n’est donc plus réservée au cas du nouveau mariage. Les modifications résultant de la loi s’appliquent à partir du 1er janvier 2012. Au titre des dispositions se rapportant aux ayants droits, il convient de préciser que la jurisprudence indique que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civile 2ème, 17 mars 2010 n° 09-14907). Une réponse ministérielle du 20 novembre 2012 du ministère des affaires sociales (question n°2822), précise que les dispositions ainsi modifiées ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. Cela veut dire que les ayants droit qui bénéficiaient d’une rente avant cette date ne sont pas affectés par les nouvelles dispositions, que leur situation familiale ait changée avant ou après le 1er janvier 2012.
N’est par ailleurs pas concerné par cette suppression de rente, en cas de nouvelle union, le survivant ayant des enfants aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale.

Cordialement.

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