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Droit de la famille

Enceinte mais pas encore divorcer
Divorce - séparation

bonjours j'aimerais juste savoir ce que je risque au niveau de la loi car avec mon ex mari nous avons lancer une procedure de divorce à la miable nous nous entendons tres bien c pas le souci mais moi g refait ma vie et je suis actuellement enceinte mais je ne sais pas si je peux garder l'enfant si je dois vraiment attendre d'etre divorcer merci


Question posée le 15/05/2013

Par Aurélie

Département : Nord (59)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/05/2013

Madame,

Je comprends que la procédure de divorce à l'amiable est engagée. Vous, par l'intermédiaire des avocats, avez déposé la requête et la convention au Tribunal. Dans ces conditions, vous ne risquez absolument rien.

Si ce n'est pas le cas et que vous craignez que l'on vous reproche une faute (adultère...) en cas de divorce contentieux, théoriquement et juridiquement le juge aux affaires familiales décidera d'un divorce pour torts exclusifs. Cela dépend de votre dossier bien entendu. Votre époux pourra solliciter des dommages intérêts mais il devra démontrer une atteinte grave aux devoirs du mariage.

En pratique, les dommages intérêts ne sont pas élevés (sauf violences graves...) voire même rejetés.

Ceci sous réserve d'une analyse précise de votre dossier.

En conclusions, je vous encourage à garder cet enfant, il ne sert à rien d'attendre de divorcer. Nombreuses sont les situations identiques à la votre où l'un des époux a refat sa vie sans être divorcé.

Bien à vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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