Obligation de faire traduire un document européen
Affiliations, cotisations
je suis néerlandaise, mariée depuis 31 ans à un français. Depuis toujours je suis affilée à la même CAM que mon mari,(car je ne travaille pas) maintenant depuis 8 ans à RSI. Aujourd'hui ils me demandent des documents ea mon extrait de naissance avec l'obligation de le faire traduire par un traducteur assermenté. Or j'ai envoyé aussi la photocopie de notre livret de famille et nous nous sommes mariés en France, et j'avais déjà traduit moi-même cet extrait. J'ai déjà une carte vitale à mon nom. Et j'avais déjà envoyé tous les papiers, qui me sont revenu avec cette obligation au risque de perdre tous mes droits de frais médicaux. en ont-ils le droit?
merci de me répondre
Question posée le 15/05/2013
Par Chicons59
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
En présence de documents étrangers relatifs à l'état civil devant être transmis dans le cadre d’une démarche administrative, ces derniers doivent être obligatoirement traduits par un traducteur agréé. Ainsi, une traduction « officielle » des documents est nécessaire pour faire reconnaître certains droits. Le cas échéant l’administration est en droit de refuser les documents transmis à titre de justificatifs et ainsi mettre fin aux droits. La caisse d'Assurance Maladie peut demander à un assuré rattaché de fournir des pièces justificatives en fonction de sa situation (carte d'identité, titre de séjour, etc.). Une liste des traducteurs certifiés est disponible en mairie ou auprès de la cour d’appel (ou sur le site internet de celle-ci).
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-traduction-d-un-document-officiel-etranger-5454.html
Cordialement.
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