Statut juridique d'une reservation par l'envoi d'un cheque cadeau
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai réservé un séjour en envoyant par avance un chèque cadeau que l' hôtelier a , à son tour renvoyé à la société émettrice dont il est partenaire pour se faire payer. Ors, il conditionne aujourd'hui cette réservation au paiement qu'il n'a pas encore perçu de cette dernière. En a -t-il le droit? Ne rompt -il pas son engagement contractuel à mon égard de façon unilatéral puisqu'en acceptant le chèque de mon coffret cadeau, il y avait alors accord sur la chose et sur le prix? Par avance, merci de vos éclaircissements à ce sujet.
Question posée le 14/05/2013
Par Lamidu12
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
Un coffret cadeau ou chèque cadeau suppose la réunion de plusieurs parties : l’émetteur du coffret, le prestataire de service et le porteur du coffret. A ce titre, l’achat du coffret constitue un premier contrat où l’acquéreur du coffret accepte les conditions d’utilisation et les délais et l’émetteur s’engage sur la réalité de l’offre. Un deuxième contrat va être conclu entre le porteur de coffret et le prestataire relatif au choix de la prestation.
Une réglementation spécifique s’attache au cas de prestation de produits touristiques à savoir notamment les séjours ou voyages (articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme). Il en résulte que l’émetteur du coffret est responsable de la bonne exécution du contrat ainsi que précisé à l’article L.211-16 du même code : « (l’organisateur de voyage) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services ». Cela signifie qu’en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la prestation il aura à en répondre.
Par ailleurs il convient de relever que lorsque le prestataire n’est pas payé par l’émetteur du coffret, notamment en cas de faillite, il est en droit de refuser la prestation, car il ne recevra pas la contrepartie du chèque qui n’est alors pas considéré comme valide. Il convient alors, de s’adresser à l’émetteur du chèque, par lettre recommandée avec avis de réception, afin de lui opposer le refus de prise en compte de la réservation et demander à ce que la situation soit régularisée. A défaut un remboursement ou une prestation de remplacement pourront être demandées.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-d-un-coffret-voyage-smartbox-wonderbox-happybox-etc-3638.html
Cordialement.
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