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Droit de la consommation

Paiement

J'ai déposé plusieurs objets en dépôt vente, la responsable de cette société suite à mon appel, m'informe que j'ai plusieurs chèques à récupérer, mais vu que j'ai tardé avant de les prendre, je dois payer une pénalité 10€ par chèque pour les rééditer, j'ai beau lui expliquer que je suis depuis quelques mois hors de Paris, pour des raisons involontaires de ma part, de me faire parvenir par courrier les chèques,la société exige 2 enveloppes timbrées pour l'envoi, donc je leur ai envoyé 2 courriers AR, elle m'a répondu pour le 1er en m'envoyant un double de mon contrat que je lui avais réclamé, sans ajouter dans le courrier les chèques et à ce jour je n'ai pas de nouvelles de mon 2ème courrier.
que dois-je faire ?
MERCI


Question posée le 10/01/2011

Par Cajoline60

Date de la réponse : le 13/01/2011

Bonjour,

Le contrat de dépôt vente ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique. Selon la jurisprudence le contrat de dépôt-vente peut s'analyser comme une vente sous condition suspensive (Cour d'appel de Versailles 8 novembre 1990). Il peut être également entendu comme un contrat de dépôt (article 1915 et suivants du Code civil)
En tout état de cause, le commerçant qui a reçu un mandat de vente, doit également satisfaire les règles de droit commun des contrats à savoir exécuter ses engagements de bonne foi (article 1134 du Code civil).

Or, en refusant de vous régler les prix de vente, il semblerait que votre cocontractant se rende auteur d'une rétention abusive de vos chèques.
Je vous invite à vous référer aux clauses du contrat pour savoir si le vendeur est tenu de retirer le prix de la vente au siège de l'entreprise du commerçant dépositaire. Sachez qu'en cas d'ambigüité d'une clause, elle s'interprète toujours dans le sens le plus favorable au consommateur. (1162 Code civil)
Je vous conseille, donc de mettre en demeure la société de dépôt vente, par courrier recommandé avec AR, de vous régler dans les plus brefs délais le prix de vente.
J'atttire votre attention sur le fait que, en cas de persistance de refus, vous pouvez porter plainte au commissariat à l'encontre de la société de dépôt vente pour abus de confiance.

Bien à vous

Réaction de Cajoline60

à 02:47:37 le 14-01-2011

Bonjour
En effet en vérifiant le contrat du commerçant il est stipulé que 10' est retenu par chèque pour la réédition pour frais.
Mais étant actuellement en Guadeloupe, je ne peux aller chez le commerçant récupérer mes chèques pourquoi ne veut-il pas me l'expédier ?
Pourriez-vous me donner un modèle de courrier avec des articles de lois afin de me permettre de récupérer mes fonds
encore merci de votre aide

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