Réévaluation du salaire partie fixe
Bonjour,
Je suis commercial cadre dans une petite entreprise depuis 09/2001.
Mon salaire est composé d'un salaire de base fixe + un% sur le CA réalisé.
Le salaire de base depuis 2001 n'a jamais été réévalué.
Des collègues commerciaux d'autre société me disent que leur partie fixe à toujours été indexé en début d'année.
Pourriez vous me dire ce qu'il en est réellement, et si mon employeur aurait dû indexer ma partie fixe ?
Dans l'affirmative puis je lui réclamer une indexation rétroactive depuis 2001?
Dans l'attente de vos commentaires
Bien cordialement
Question posée le 10/01/2011
Par Albert
Bonjour,
Le salarié n'a pas un droit particulier à obtenir une revalorisation automatique de son salaire (sauf le SMIC, par la volonté du législateur).
Du reste, ce que vous appelez "indexation" (réévaluation automatique des salaires en fonction de différents paramètres comme le coût de la vie) est interdit par la loi (sauf également pour le SMIC).
Si vos autres collègues plus chanceux ont pu bénéficier d'augmentations de leur fixe, c'est soit par l'effet d'accords collectifs salariaux (d'où l'intérêt de savoir quelle est votre convention collective : est-ce la même ?) ; soit par décision du chef d'entreprise, négociation individuelle ou collective au sein de leur entreprise.
En tout état de cause, vous ne pouvez pas vous appuyer sur le principe "à travail égal salaire égal", celui-ci ne trouvant à s'appliquer qu'entre salariés d'une même entreprise.
La prescription en matière de salaire est de 5 ans.
Bien Cordialement,
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