Attestation d'hébergement de son conjont à titre gratuit
PACS et concubinage
Madame, Monsieur,
Ma mère s'est séparé de son conjoint samedi 4 Mai car il l'avait trompé et elle ne supportait plus de l'héberger gratuitement (il ne payait que ses propres courses) pendant que son ex conjoint continuait à voir celle avec qui il l'avait trompé.
Ma mère a récupéré les clés qu'elle lui avait passé pour être sur qu'il ne remette pas les pieds chez nous.
En le mettant dehors, son ex conjoint a pris quelques affaires mais il lui en reste encore chez ma mère.
Hier, le 10 Mai, il a appelé ma mère sur son portable pour savoir si elle pourrait lui faire une attestation d'hébergement à titre gratuit de 2005 à 2013, période pendant laquelle il vivait gratuitement dans l'appartement de ma mère.
C'est la raison pour laquelle ma mère et moi aimerions savoir si nous devons lui faire et si cet écrit est légal. En espérant une réponse de votre part, recevez, mes remerciements anticipés,
Anaïs PHILIPPART.
P.S : je donnerai votre réponse à ma mère et j'ai donné son numéro.
Question posée le 10/05/2013
Par Dandy76
Département : Seine-Maritime (76)
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