Congés payés d'une employée de maison
congés
Les congés payés gagnés par mon employée de maison au cours d'une année (par exemple juin X à mai X+1) ne peuvent-ils etre pris qu'à partir de
juin X+1?
En d'autres termes, elle ne peut pas prendre de congés payés au cours de sa première année de travail?
Merci de votre réponse.
Yolande Ertel
Question posée le 10/05/2013
Par Yoyotine
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Les congés payés s'acquièrent mois par mois au cours d'une période dite de référence de juin X-1 à mai de l'année suivante X.
Cependant cette période de référence a été supprimeé par la loi du 20 août 2008, et aujourd'hui un salarié peut bénéficier de ses congés dès qu'il a commencé à en acquérir, c'est-à-dire au bout de 10 jours de travail.
Par contre, la période légale fixée pour les départs en congés payés reste toujours celle du 1er mai au 31 octobre, sous réserve de la CCN des employés de maison à consulter sur legifrance.fr et d'usages éventuels dans la profession que je ne connais pas.
En d'autres termes, votre employée de maison est en droit de bénéficier dès ce 1er mai des quelques jours de congés annuels qu'elle a pu acquérir au cours de sa première année de travail, sachant que c'est l'employeur qui, à l'intérieur de cette période du 1er mai au 31 octobre, fixe l'ordre des départs (en l'occurrence c'est vous qui fixez les dates de congés de votre salariée si c'est votre seule salariée).
Ceci étant, plus généralement il a toujours été possible à l'employeur d'autoriser son salarié à prendre ses congés acquis "au cours de sa première année de travail", par anticipation sur l'ordre légal ou conventionnel fixé pour les départs.
Bien Cordialement,
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