Successsion
Succession et héritages
bonsoir ,
Il y a quelque temps j 'ai perdu mon beau frère ,comme il n 'y avait pas de bien a part une voiture qui cote 2500 euros nous n 'avons pas pris de notaire.De plus il y avait quelques dettes du coup nous avons tous fais une renonciation a succession. le problème est qu 'il reste la voiture qui n 'appartient plus a personne du faite de la renonciation a succession est que personne ne peut me renseigné de se que je dois faire de cette voiture. si je pouvais avoir une réponse sa m aiderais beaucoup je vous remercie de l 'attention que vous porterez a mon mail .
Question posée le 09/05/2013
Par Kiki
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Renoncer à une succession permet de n’être tenu ni de l’actif ni du passif de ladite succession. Cette possibilité, prévue par la loi du 23 juin 2006, permet à l’héritier à titre universel de renoncer à la succession (articles 768 et 804 et suivants du Code civil). Cette possibilité est particulièrement retenue en cas de succession déficitaire. Toutefois, cette renonciation n’est pas présumée et elle doit être opérée de manière expresse auprès du TGI du lieu où la succession a été ouverte dans un certain délai. A défaut, la renonciation reste valable mais n’est pas opposable aux créanciers. Dès lors, l’héritier qui renonce est réputé comme n’ayant jamais hérité (article 805 du Code civil) et de fait, le sort de la succession n’est plus entre ses mains mais celles des autres héritiers ayant accepté la succession ou de l’Etat. Lorsqu’il n’y a pas d’héritiers ou que ceux-ci ont renoncé à la succession, la vacance de la succession sera prononcée par le juge et un curateur sera nommé. Il procédera à des actes conservatoires (ou de surveillance), et d'administration provisoire des biens. L’Etat pourra donc demander l’envoi en possession de la succession et les services fiscaux procéderont alors au paiement des créanciers sur l’actif successoral.
Cordialement.
| Tweet |