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Droit de l'immobilier

Changement de proprietaire

bonjour,
je vais me porter acquereur d'un logement loué et j'aimerai savoir si je dois reclamer la caution a l'ancien proprietaire.et savoir aussi si je peux faire viser le bail actuel chez un notaire pour plus de securité , bien entendu sans rien changer pour le locataire
cordialement laurent


Question posée le 10/01/2011

Par Laurent

Date de la réponse : le 11/01/2011

L'ancien propriétaire vous doit la caution, effectivement, car c'est à son propriétaire "du moment" que le locataire la réclamera à son départ.
Quant à faire déposer le bail au rang des minutes du Notaire, vous en avez bien entendu la possibilité, mais votre locataire risque de refuser de régler une quote-part financière, et vous en supporterez la totalité des frais ; quelques dizaines ou centaines d'euros qui vous apporteront des garanties supplémentaires en cas d'impayé. A noter que la prestation relève du tarif "libre" de l'Officier Public, et donc reste à négocier au préalable, le "prix de l'acte" pouvant variez semsiblement d'une Etude à l'autre dans ce cas.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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