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Droit de l'immobilier

Paiement de loyer quand préavis donné à deux
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Nous louons à deux (concubinage non marié ni pacsé) une maison, et nous venons de donner le préavis de 3 mois le 01/05/2013, qui se finira le 01/08/2013.
Pour ma part j'ai retrouvé un logement dont je serais dedans au plus tard le 01/06/2013, hors je voudrais savoir si je suis obliger de continuer à payer tout de même le loyer durant les 2 mois qui restent alors que je ne suis plus dans ce logement, et que mon ex concubin restera jusqu'à la fin du préavis ?
Cordialement,
Mlle Dumez


Question posée le 09/05/2013

Par Md

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :bail de locationconcubinsdédite de bailhéritierpaiement du loyerpréavisrefus de succession
Date de la réponse : le 13/05/2013

Bonjour,

Dès lors qu'un seul des concubins a signé le bail, il demeure le seul responsable du paiement du loyer et des charges, et ce jusqu'à la fin du préavis. Néanmoins si les deux concubins avaient signé le bail, ils sont dès lors, tenus à titre personnel, au règlement de la moitié du montant du loyer et des charges, sauf clause contraire incluse au bail.
L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui règle le régime des congés applicable aux baux d'habitation non meublés décide que durant le préavis donné à l'initiative du locataire, celui ci reste tenu du paiement des loyers et charges locatives. Cependant, la règle s'inverse "si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".
De plus, lorsque le bail a été consenti à plusieurs personnes, le congé donné par l'un d'eux ne met pas fin au bail à l'égard du concubin restant. Dès lors que le concubin reste locataire occupant du logement, l'exception de l'article 15 peut en principe profiter à l'ex-concubine ayant quitté les lieux avant l'expiration du préavis. Elle sera ainsi exonérée de la dette locataire, sauf dans le cas où le bail de colocation stipulerait une clause de solidarité des concubins (colocataires).

Cordialement,

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