Droit de l'immobilier
Reprise espaces communs par mairie
Permis de construire - urbanisme
Dans un lotissement privé,nous sommes 6 propriétaires et 6 locataires. les espaces communs + la voirie ne sont jamais entretenus. Au bout de combien de temps la mairie est tenue de prendre a sa charge l'entretien des parties communes? ( routes, espaces verts, eclairage public)
Merci
Question posée le 09/05/2013
Par Jose859
Département : Finistère (29)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |