Demande de rupture conventionnelle de contrat
Bonjour,
Je souhaiterai faire une demane de rupture conventionnelle de contrat à mon employeur, en sachant que je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 01/01/2011 par la CPAM et que je suis reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH. Mon CDI a été signé avec ma reconnaissance de travailleur Handicapée. Comment dois-je procédé sur mon courrier pour faire mention de toutes ces mentions ? et quels seront mes droits s'il y a un accord ? En sachant que mon cdi n'a débuté qu' en Février 2002 ? En vous remerciant par avance.
Question posée le 10/01/2011
Par Faty
Bonjour,
A ma connaissance votre qualité d'assuré social en invalidité 2ème catégorie pas plus que votre qualité de travailleur handicapé ne vous donnent aucun droit particulier vis-à-vis de votre employeur, sauf qu'il ne peut pas prendre en considération votre état de santé pour arrêter quelque mesure que ce soit à votre encontre, à moins que cette mesure ne résulte d'un avis du médecin du travail (sauf aménagement d'horaires éventuel, priorité à cetaines actions de formation, et préavis en cas de licenciement doublé dans un maximum de 3 mois mais seulement semble-t-il si vous avez été embauché en qualité d'handicapé).
Pour négocier une rupture conventionnelle vous n'êtes pas obligée de procéder par écrit : faites une première démarche avec votre proposition.
Mais ne vous attendez pas forcément à une réponse favorable, car la rupture conventionnelle c'est comme le divorce par consentement mutuel : il faut être deux (salarié et employeur) pour rompre.
Comme la rupture conventionnelle entraîne pour l'employeur le versement d'une indemnité minimale égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (légale : 2/10 de mois par année d'ancienneté ; conventionnelle : tout dépend de la convention collective qui vous est applicable), et si l'employeur sait que vous souhaitez quitter l'entreprise, il a plus intérêt à attendre... votre démission qui ne lui coûtera rien.
Bien Cordialement,
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