Contestation d un pv

Bonjour,

L'erreur quant à la marque de votre véhicule n'apparait pas toujours suffisante pour entacher le PV d'un vice de forme et ainsi obtenir son annulation.

En effet, tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme (article 429 du Code de procédure pénale).

En d'autres termes, la marque et/ou la couleur du véhicule n'établissent pas la validité du PV, mais sont des éléments de preuve de nature à contrer toute contestation ultérieure de l'automobiliste.
C'est pourquoi une contestation semble peu opportune, vos chances de succès demeurant faibles... Mais qui ne tente rien n'a rien...

Vous disposez de 45 jours pour contester l'avis de contravention auprès du Ministère public, pour vice de forme et de ce fait demander une exonération de l'amende forfaitaire. (Article 529-2 du Code de procédure pénale)

Pour ce faire, vous devrez adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez le procès verbal pour vice de forme.

Sachez toutefois que vous devez obligatoirement verser le montant de l'amende forfaitaire, à titre de consignation, avec l'envoi de votre contestation. Et s'il est fait droit à votre contestation, un remboursement sera effectué.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html


Cordialement.