Déclaration sur l'honneur
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Un ami a trouvé une entreprise pour son contrat en alternance, mais celle ci lui a fait signé une déclaration sur l'honneur l'engageant à devoir continuer de travailler 1 an pour eux à l'issue de la periode d'alternance. Est ce que cette déclaration a une véritable valeur juridique ? à l'issue de sa periode d'alternance, peut il refuser de signer un cdi et changer d'entreprise ?
merci
Question posée le 07/05/2013
Par Anthonyh
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Cette disposition ressemble à une clause de dédit formation.
L'entreprise s'engage à fournir au salarié une formation, en échange de quoi le salarié s'engage à travailler pendant une certaine durée au-delà de son contrat, sans qu'il puisse s'agir de l'empêcher de rompre son contrat à tout moment.
En principe, une sanction financière est prévue au cas où le salarié n'honorerait pas son engagement. Si aucune sanction n'est prévue, la clause n'a pas de valeur contraignante.
Si une sanction est prévue, elle ne peut retenir un montant supérieur à la somme dépensée, et à la condition que cette somme n'aurait pas été dépensée de toute façon par l'entreprise, si la formation était obligatoire car imposée par la loi ou la convention collective par exemple.
Enfin, la somme dépensée doit être réelle (à l'employeur d'en apporter la preuve) et proportionnelle à l'effort de formation consenti : pas question de dépenses somptuaires pour fianncer une formation ordinaire par exemple.
Bien Cordialement,
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