Paiement des droits de donation
Calcul de l'impôt
Bonjour,
J'ai reçu un don d'un ami étranger(anglais) de 62500euros taxable à 60%. Puis je faire le chèque des droits à la place du donateur sachant qu'il m'a versé la somme corespondant sur mon compte 62500 x60% = 37 500 euros. Faut il un chèque de banque ou un chèque bancaire suffit?
merci
Question posée le 07/05/2013
Par Didier_lartigue
Département : Var (83)
Bonjour,
Il convient de préciser qu'un donataire domicilié en France recevant des biens situés en France ou hors France, quel que soit le domicile du donateur, sera assujetti aux droits de mutation lorsque le donataire a élu domicile fiscal pendant "au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens" (article 750 ter du Code général des impôts). C’est au donataire (celui qui reçoit) de procéder à ladite déclaration par le biais d’une déclaration de don manuel (imprimé fiscal n°2735). Pour ce faire, il doit s’adresser au centre des impôts du lieu de son domicile et déposer le formulaire en double exemplaire. La taxation du don manuel a lieu suivant le même barème que les autres donations ainsi que pour les abattements fiscaux. Le don sera alors soumis à des droits de mutation à titre gratuit (article 757 du Code général des impôts) qui doivent être payés dans le mois suivant la révélation de la donation du don à l’administration fiscale (sauf en cas de don supérieur à 15 000€ révélé spontanément à l’administration, cela peut avoir lieu au décès du donateur).
En matière de sommes d’argent, c’est le montant nominal qui est retenu pour le calcul des droits de mutations. Ils s’élèvent à 60% dans le cas d’une donation à tierce personne. Ce paiement peut d’effectuer par divers moyens ainsi que spécifié sur le formulaire : chèque bancaire, virement bancaire ou autres. Le chèque de banque étant émis par l’établissement bancaire, c’est un gage de sécurité pour le créancier lorsque d’importantes sommes d’argent sont en jeu. La banque prélèvera à ce titre l’argent du compte du client pour le transmettre au bénéficiaire du chèque. La procédure d’établissement de ce chèque implique des coûts et délais qui sont à prendre en compte.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11278-12-declaration-de-don-manuel-2012-265.html
Cordialement.
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