Quelles sont mes possibilités? quelles sont celles de n?
Logement loué : résiliation du bail
Je suis en colocation dans un T2 avec N, étudiant. Nos 2 noms sont sur le bail. N part pendant 1 an (09/13 à 09/14) à l'étranger et désire revenir ensuite dans cet appart.
Il se trouve que j'aimerais emménager avec ma copine pour une durée d'1 an correspondant à cette période. Ma copine partira obligatoirement de Paris après un an pour ses études.
N ne me fait pas confiance et considère que s'il enlève son nom du bail il ne pourra pas revenir dans l'appart un an plus tard. Il m'a dit qu'il comptait sous-louer l'appart à un ami. Cette pratique étant illégale, il m'a dit qu'il avait le droit de "prêter gracieusement" sa chambre. Je sais qu'il n'en a pas les moyens et qu'il serait obligé de sous-louer.
Je n'ai pas envie que l'on m'impose un colocataire illégal que je ne connais pas sachant que mon nom est sur le bail et que le sien n'y sera pas.
Ai-je le droit de refuser son "deal"? N a-t-il le droit de céder son bail à son ami en lui faisant promettre de lui recéder un an plus tard?
Question posée le 07/05/2013
Par Arthur
Département : Paris (75)
Bonjour,
Dans le cadre d’un départ envisagé par un des colocataires, en général cette possibilité lui est ouverte avec un préavis de 3 mois adressé au bailleur (location vide) et 1 mois en cas de location meublée. Le cas échéant, il sera tenu des paiements du loyer et des charges. Ce départ peut avoir lieu sans l’accord des autres colocataires. A ce titre, il doit être prêté attention à l’existence d’une clause de solidarité entre les colocataires au sein du bail, car en cas de départ de l’un des colocataires, ce dernier ne sera pas libéré de la clause sauf avenant au contrat de bail prévoyant l’inverse. Cela veut dire qu’il pourra être appelé à concourir au paiement de toutes sommes dues au bailleur, au titre du contrat de bail jusqu’à l’expiration de celui-ci.
Lorsque le colocataire souhaite partir pour une durée déterminée, il peut substituer un autre colocataire au contrat de bail mais cela doit avoir lieu avec l’accord du bailleur et nécessite alors un avenant qui devra être signé par les parties (nécessitant l'accord du colocataire).
Il convient de préciser que la sous location en tant que telle, est en principe interdite sauf autorisation du bailleur (article 1717 du Code civil). La sous location se définit par la location par le locataire du logement à une tierce personne. Cela implique, notamment, que le sous locataire ne bénéficie pas des dispositions applicables au titre de la loi du 6 juillet 1989, n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, pas de quittance de loyer, etc. Par ailleurs le locataire qui sous loue risque de perdre son logement (résiliation du contrat par le bailleur), et n’a aucun moyen de recouvrement envers le sous locataire. Le sous locataire s’expose en outre au risque de dénonciation de la situation frauduleuse par le colocataire. Le bailleur peut autoriser la sous location et dès alors il conviendra de définir les modalités pratiques entre les parties intéressées. La sous location est autorisée pour un local meublé sauf stipulation contraire.
Dans tout les cas, la substitution d’un colocataire nécessite l’accord du bailleur. Il peut être prévu par contrat, toujours avec accord du bailleur, de céder le bail de manière temporaire à autrui.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-avenant-au-contrat-de-bail-pour-changement-de-colocataire-5037.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-resiliation-du-bail-pris-en-colocation-3601.html
Cordialement.
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