Reconnaissance de dettes

Bonjour,

Vous êtes parfaitement en droit de demander à votre fils qu'il vous signe une reconnaissance de dette, peu importe le montant. La seule exigence reste l'enregistrement de la reconnaissance de dette auprès de l'administration fiscale, pour une dette supérieure à 760 ?. De même, si un même débiteur a contracté plusieurs prêts inférieurs à 760 euros mais dont le montant total est supérieur à 760 euros auprès du même créancier et au cours de la même année, ses reconnaissances de dettes devront également être déclarées.
Quant aux prêts entre particuliers, ils sont soumis aux règles du contrat de prêt en général, leur rémunération est libre et ils sont soumis à déclaration fiscale au dessus d'un montant de 760 euros.

Je vous invite donc, avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt ou de la reconnaissance de dette à le déclarer à l'administration fiscale. (sur un imprimé n' 2062 ' Déclaration de contrat de prêt ' pour le prêt entre particuliers).
De plus, dans l'hypothèse ou vous avez conclu le prêt en faveur de votre fils avec intérêts, vous devrez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. Je vous invite à télécharger gratuitement un modèle sur notre site Documentissime : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html
Pour mémoire, l'enregistrement du prêt ou de la reconnaissance de dette, confère à un acte une date certaine à l'égard des tiers.

Bien à vous