Retractation compromis de vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Mon mari et moi avons signé un compromis de vente chez le notaire pour l'achat d'un appartement :nous avons reçu par lettre recommandée chacun un exemplaire de ce compromis il y a 2 jours ( nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens ).Le courrier de rétractation dois-je l'envoyer uniquement au notaire ou au propriétaire aussi? peut-on rédiger le même courrier avec mon époux ou est-il nécessaire de faire chacun sa lettre ? la lettre doit-elle être manuscrite ou taper a la machine?
merci pour votre réponse
Question posée le 06/05/2013
Par Victoria
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Après la signature d'un compromis de vente, le particulier acquéreur d'un bien immobilier dispose d'un délai de sept jours (incompressibles) pendant lequel il peut revenir sur son engagement.
Ce délai de rétractation de 7 jours court à compter du lendemain de la remise (ou de la première présentation) de la lettre recommandée avec avis de réception contenant le compromis de vente, comme le prévoit l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser directement au vendeur (propriétaire). Si une somme a été versée au moment de la signature de la promesse de vente, celle ci doit être restituée à l'acquéreur se rétractant. Les époux ayant conclu ensemble le compromis de vente peuvent adresser chacun un courrier de rétractation, ou le faire conjointement (peu importe leur régime matrimonial).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-retractation-de-la-vente-immobiliere-et-demande-de-remboursement-du-depot-de-garantie-2107.html
Cordialement,
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