Droit de la famille
Frais soulte
Divorce - séparation
Bonjour,
Suite séparation, je rachète les parts de maison détenues par mon ex conjoint (indivision 50/50).
Le montant de la soulte est de 140 000 € (bien valorisé 290 000 €, CRD 10 000 €). Pouvez-vous me dire:
- si les "frais de notaire" (y compris droit de mutation) sont calculés sur la valeur du bien ou le montant de la soulte ?
- qui paie ces frais ? l'acheteur (donc moi) ou les 2 co-indivisaires ?
Nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
Merci,
Question posée le 08/09/2023
Par Cc
Département : Charente-Maritime (17)
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