Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Perte état des lieux.
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
Je suis logé en cité universitaire depuis Septembre et j'ai réalisé un état des lieux comme convenu qui a été en deux exemplaires, un pour moi et un pour le propriétaire. Or, je me rends compte maintenant que j'ai perdu le mien.
Que peut-il se passer au moment de l'état des lieux de sortie si seul le propriétaire a le sien ?


Question posée le 05/05/2013

Par Killian_db

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :bail de locationdédite de bailétat des lieux
Date de la réponse : le 06/05/2013

Bonjour,

Les documents constatant l'état des lieux d'entrée du locataire dans les locaux doivent, en principe, être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire). En effet, il est important d'en conserver une preuve, car en l'absence d'état des lieux, "le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire" (article 1731 du Code Civil).
La jurisprudence a cependant précisé qu'un état des lieux, établi contradictoirement par le bailleur et le preneur, se borne à constater une situation de fait. Dès lors, l'exigence formelle de l'article 1325 du Code civil, propre aux actes sous seing privé (exigence d'autant d'originaux que qu'il y a de parties), ne s'applique pas aux documents constatant l'état des lieux d'entrée ou de sortie (C.Cass, 3ème civ., 23 mai 2002).
En d'autres termes, il est conseillé au locataire ayant perdu les documents relatifs à l'état des lieux d'entrée de demander une copie de ceux du bailleur (agence ou propriétaire, selon le cas), et ce avant même l'état des lieux de sortie. Cette copie aura la même valeur que l'original.

Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK