Bail commercial
ma mere loue a un boulanger avec qui nous avons fait un bail commercial doit on faire resortire la TVA sur les quitances car nous ne la reverssons pas e
Question posée le 10/01/2011
Par Lapinou
N'étant pas assujeté OBLIGATOIREMENT au régiume de la TVA, vous n'êtes pas obligé de soumettre votre bail à la TVA. Il doit il y avoir une clause expresse précisant que le locataire règlera la TVA en plus du loyer et des charges. Cela entreine aussi la soumission des accessoires à la TVA : taxe foncière, etc... et c'est le propriétaire qui fait une déclaration mensuelle auprès de la Reecette.
Un particulier n'a vraiment pas intérêt à rentrer dans ce système, duquel vous ne pouvez pas sortir avant 10 ans.
Le seul intérêt à un loyer "à la TVA", réside dans la réalisation de travaux, puisque vous pourrez compenser la TVA sur ces travaux. Mais il faut que le jeu en vaille la chandelle et que les travaux se chiffrent en dizaines de milliers d'euros.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
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