Contestation consolidation du médecin conseil
Suite à une contestation de consolidation ainsi que contestation des séquelles non indemnisables dues à un accident de travail, je suis passé devant le medecin expert le 13 novembre 2010. Le medecin expert n'a toujours donné aucune réponse, ni meme les premières conclusions qu'il doit effectué sous 48h (ni moi, ni mon médecin, ni la sécu n'a reçu quoique ce soit à la suite de l'expertise)
Comment procéder pour démontrer la défaillance de l'expertise (vice de procédure) et la faire annuler pour en réclamer une nouvelle vu que l'expert ne prend pas son rôle au sérieux, que les délais sont dépassés, qu'en attendant mes IJ sont suspendues et que la sécu dit tout simplement qu'il faut attendre la réponse de l'expert...
Question posée le 10/01/2011
Par Mathilde83
Bonjour,
Après examen, le médecin expert doit immédiatement rédiger ses conclusions motivées. Il dispose d'un délai de 48 heures pour adresser un exemplaire de ses conclusions à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ; au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'au médecin traitant du patient.
Le médecin expert doit aussi rédiger un rapport d'expertise et le déposer au service du contrôle médical de l'Assurance maladie.
En vertu de l'article R141-4 du Code de la sécurité sociale ' le médecin expert dépose son rapport au service du contrôle médical avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à laquelle ledit expert a reçu le protocole, à défaut de quoi il est pourvu au remplacement de l'expert à moins qu'en raison des circonstances particulières à l'expertise, la prolongation de ce délai n'ait été obtenue '.
Le remplacement de l'expert est possible en vertu des articles 235 et 236 du Code de Procédure Civile. Pour ce faire, il convient de se rapprocher du juge qui l'a commis.
Cependant, la défaillance que vous soulevez n'apparait pas comme un élément suffisant pour demander la récusation de l'expert et ainsi faire procéder à son remplacement...
Je vous conseille donc dans un premier temps de vous rapprocher de l'expert en question.
Adressez-lui une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous le relancé quant à l'envoi des conclusions et du rapport d'expertise.
A défaut de réponse, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
Cordialement.
| Tweet |