Droit du code de la route
Erreur non de la rue
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu un avis de contravention sur lequel l'adresse de l'infraction est notée "rue Charles de Gaulle" et en ville le panneau de la rue est "rue du Général de Gaulle".
Est ce qu'on peut prétendre qu'il y a une erreur donc vise de forme ?
Merci pour votre réponse.
Munuré
Question posée le 03/05/2013
Par Munure
Département : Yvelines (78)
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