Convention collective

Lorsqu'aucune convention n'est opposable à l'employeur, ce dernier n'est pas tenu de faire application d'un autre texte conventionnel. Seules les dispositions du Code du travail devront être respectées.
Cependant, l'absence de convention se rattachant à l'activité de l'entreprise n'interdit pas de procéder à une application volontaire d'un texte auquel l'employeur n'est pas tenu.

Conséquences de l'application volontaire:

La convention à laquelle le chef d'entreprise souhaite se rattacher est indifférente. Il peut faire application aussi bien du texte non étendu en vigueur dans sa branche d'activité que de celui adopté dans d'autres branches. Dès lors qu'il décide de respecter des dispositions conventionnelles, il est obligé de les garantir à tous ses salariés (ou à tous ceux de la catégorie concernée s'il n'applique la convention qu'à une catégorie de salariés) sous peine d'être condamné pour discrimination.

Quels éléments permettent de déterminer une adhésion volontaire ?

Rien n'oblige l'employeur à exprimer de façon explicite son intention de se rattacher à une convention collective, même si cela permet d'éviter les litiges. Ainsi, des salariés peuvent parfaitement réclamer le bénéfice d'une convention en raison de la constante application de ce texte par l'employeur. La plupart du temps, l'employeur exprime clairement sa volonté de se rattacher à une convention collective particulière. Par exemple, en faisant mention de la convention collective applicable sur les bulletins de paye (ce qui est par ailleurs obligatoire), ou bien en affichant dans les locaux de l'entreprise l'intitulé de la convention applicable. Les juges estimaient que la mention de la convention collective sur le bulletin de paye valait reconnaissance de son application volontaire.
Revenant sur cette position, la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 novembre 2007 que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption simple. L'employeur est donc admis à apporter la preuve contraire en démontrant qu'une seule autre convention est applicable au regard de l'activité principale de l'entreprise, et que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie résulte d'une erreur manifeste.

L'employeur peut-il n'appliquer que quelques clauses ou doit-il respecter la convention tout entière ?

L'application de quelques clauses, voire d'une seule, est parfaitement possible. Les juges apprécieront l'étendue de l'application en fonction de l'attitude de l'employeur. Le risque étant que la Cour de cassation oblige au respect de l'intégralité de la convention lorsque les circonstances de l'application sont plutôt floues.

Conséquences pratiques de l'application volontaire:

Le fait pour un employeur d'appliquer volontairement un texte conventionnel entraîne un certain nombre de conséquences pratiques :

L'application d'une convention collective (ou de quelques dispositions seulement) n'a aucun effet rétroactif. Ainsi, le salarié qui se voit accorder des augmentations de salaires en application d'une convention collective dont il ne dépend pas, ne peut demander le bénéfice de ces mesures pour les années précédentes ;

Lorsqu'un employeur applique une convention collective, rien ne l'oblige à faire application des avenants postérieurs, sauf s'il s'était précédemment engagé à les respecter. Cet engagement ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur : l'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs. En revanche, la Cour de cassation précise que la volonté claire et non équivoque d'un employeur d'appliquer la convention collective et ses avenants peut résulter, outre de la mention de la convention collective au contrat de travail, d'une note de service ultérieure et de l'application effective de ces avenants.

Dans la même optique, les décisions unilatérales des organisations patronales signataires du texte ne lient pas l'employeur non membre de ces organisations.

Cordialement,
JP DA ROS
CFTC