Employée de maison congés payés
congés
Bonjour, j'emploie une personne 3h/semaine à mon domicile pour travaux ménagers. Régime CESU.
Qui définit la période de congés payés ? peut elle prendre ses vacances quand elle veut ?
Par ex si elle prend ses vacances en Aout et que mes vacances sont en Juillet, dois je lui payer Juillet et Aout ou pas ?
Quelle est la durée de ses congés payés ?
Merci
Mario
Question posée le 01/05/2013
Par Mario
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Un salarié employé à domicile par un particulier employeur se voit appliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
A ce titre, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois effectif de travail sur la période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel. La durée maximum des congés payés est de 30 jours ouvrables ou cinq semaines de 6 jours. A défaut d’accord entre les deux parties, les dates de congés sont fixées par l’employeur au moins 2 mois à l’avance. Les congés sont accordés entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf accord des parties). Un congé de deux semaines consécutives doit alors être accordé ou de 12 jours ouvrables consécutifs, le solde restant (dans la limite de deux semaines) pouvant être, par ailleurs, pris en dehors de ladite période de manière consécutive ou fractionnée. Lorsque les droits acquis pour congé sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu (article 16 de la convention collective).
Il convient de noter que des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, pourront être accordés à la demande du salarié. Ils n'entreront pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels. En outre, tout congé imposé par le particulier employeur au-delà des congés payés annuels légaux doivent être rémunérés par l'employeur (indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée).
Concernant le règlement par CESU, une majoration du salaire horaire net de 10% est versée au titre des congés payés. Par conséquent, il n’y aura pas de rémunération au moment de la prise des congés payés. En principe c’est le CESU qui se charge du calcul des congés payés (en cas de CESU déclaratif), il convient donc de s’y reporter. Le cas échéant, les règles susmentionnées s’appliquent.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de lettres sur le site de documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-par-l-employeur-de-la-demande-de-conges-payes-refus-des-dates-sollicitees-1867.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-acceptation-de-l-employeur-de-la-demande-de-conges-payes-969.html
Cordialement.
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