Droit du code de la route
Resiliation de contrat avec une auto ecole
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, je suis entrain de faire la démarche pour résilier mon contrat d'apprentissage de la conduite avec une auto école car je déménage. Il est donc nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec AR ayant pour objet la résiliation du contrat. Seulement il me manque la date de préavis obligatoire que je dois respectée et qui définira la date effective de la rupture du contrat. Cette durée de préavis ne figure pas dans mon contrat de formation. Pouvez-vous savoir dans une règle générale de combien de temps peut-être la durée de ce prévis. Je vous remercie par avance.
Question posée le 01/05/2013
Par Gaelle.s
Département : Paris (75)
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