Droit de la famille
Indivision - cession de parts entre indivisaires
Succession et héritages
Dans une indivision (maison avec terrain), suite à une succession, un indivisaire peut-il vendre sa part à autre indivisaire sans l'accord de tous les indivisaires, au prix convenu entre eux deux? Si oui, quelle est la démarche vis-à-vis des autres indivisaires? Faut-il les en informer?
Question posée le 01/05/2013
Par Corfmatjy
Département : Loire-Atlantique (44)
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