Disponibilté dans le privé pour création société
Cumul d'activité

Bonjour,

Lorsque le salarié d’une entreprise souhaite créer ou reprendre une entreprise cette possibilité lui est ouverte à travers, notamment par un congé de «création ou reprise d’entreprise». A ce titre, certaines conditions doivent être respectées (articles L.3142-78 et suivants du Code du travail). A savoir : une ancienneté de 24 mois, ne pas avoir déjà bénéficié du dispositif dans les trois dernières années, le respect d’une durée maximale d’un an au titre du congé (pouvant être prolongée d’un an), l’information de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge, deux mois préalablement à la date souhaitée du congé. L’employeur peut, par ailleurs, reporter la date de début de congé ou la refuser dans certaines circonstances.
Le salarié dans le cadre de ce congé doit informer l’employeur de la nature de l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre. Par ailleurs, le salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, c’est-à-dire qu’il est tenu d’exécuter de bonne foi son contrat de travail, en s'interdisant notamment de réaliser tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et tout acte de concurrence (article L.1232-1 du Code du travail et cass. soc. 9 mai 2006). L’obligation de non concurrence est inhérente au contrat de travail qui durant le congé préexiste tout en étant suspendu. Le salarié agissant à l’encontre de cette obligation s’expose à un éventuel licenciement. En outre, en cas de préjudice avéré pour l'employeur, le salarié pourra être déclaré redevable de dommages et intérêts.
L'absence de loyauté du salarié peut être caractérisée lorsque ce dernier a créé une activité non conforme à celle déclarée à son employeur, a créé une activité partiellement concurrente à celle de l'employeur, a détourné la clientèle de l'employeur ou a dénigré ou encore créé une confusion avec l’entreprise de l’employeur.

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de lettres présents sur le site de documentissime :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-pour-creation-ou-reprise-d-entreprise-a-l-employeur-2233.html

Cordialement.