Non remise du solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
A la fin de contrat en CDD de moins de trois mois, j'ai décidé de quitter l'entreprise fin février.
Depuis ce jour (fin avril) l'entreprise ne m'a pas envoyé le solde de tout compte ainsi que les différentes attestations.
A de nombreuses reprises, j'ai contacté le dirigeant lui demandant de me les envoyer car il m'est difficile de m'y rendre (5 heures de route). De plus, j'ai retrouver un travail ce qui m'empêche de faire le déplacement en journée.
Il m'affirme que les documents sont disponibles dans leurs locaux mais que c'est à moi de me déplacer.
Que puis je faire ? Est il en droit ? Quels sont les moyens de "pression" à ma disposition ?
D'avance merci
Question posée le 30/04/2013
Par Raphael
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
A la fin d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, l’employeur est tenu de mettre plusieurs documents à la disposition du salarié : le reçu pour solde de tout compte (articles L.1234-20, D.1234-7, et D.1234-8 du Code du Travail), le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi (article R.1234-9 du Code du Travail), ainsi que l’ensemble des documents relatifs à la portabilité éventuelle des garanties du régime de prévoyance en vigueur dans sa branche d’activité.
S'agissant des modalités de remise, la règle légale est que l’ensemble de ces documents sont quérables et non portables. En effet, il appartient à l’entreprise de préparer ces documents et les tenir à disposition du salarié, mais elle n’est pas juridiquement obligée d'en assurer la délivrance ou la remise (les documents sont à récupérer par le salarié : ils sont quérables). Le salarié doit donc faire diligence selon ses propres moyens et ses choix pour en assurer la récupération dans l’entreprise. Il n’y a aucune obligation pour l’employeur d’en assurer le transport, l’acheminement ou l’expédition.
Pour rappel, lors de la rupture du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, l’employeur doit faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat.
Cordialement,
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