Compétence ti
Je souhaite saisir le TI de vienne dans le cadre de l'art L313-12 du code de la consommation. J'ai un doute sur la compétence territoriale car les organsimes de prêts concernés sont sur Lille et Bordeaux. Le contrat est exécuté sur le nord isère lieu de mon domicile. Puis je saisir le TI de Vienne Isère en référé (j'ai préparé les assignations via huissier). Merci par avance
Question posée le 09/01/2011
Par Pleiade
Bonjour,
J'attire avant tout votre attention sur le fait que le tribunal d'instance n'est compétent en matière de crédit à la consommation, que pour les litiges dont le montant est inférieur à 21 346,86 euros.
Dans votre contrat de prêt, il n'existe a priori pas de clause attributive de compétence (clause visant à attribuer à un tribunal défini, la compétence en cas de litige des parties), cette dernière n'étant légale uniquement pour les contrats conclus entre commerçants.
C'est pourquoi en principe, le Tribunal d'Instance territorialement compétent, est celui du lieu du domicile du défendeur, c'est-à-dire celui du siège social de la banque créancière. Il vous faudra donc normalement assigner la banque au Tribunal d'instance du lieu du siège social de votre banque.
Toutefois, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires ou succursales.
Ainsi, dans l'hypothèse ou vous auriez signé le contrat dans une banque succursale établie dans l'Isère, vous pourrez assigner en Isère.
Je vous conseille néanmoins d'appeler le greffe du Tribunal d'instance de Vienne qui sera en mesure de vous renseigner.
Bien à vous
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