Droit de l'immobilier
Quelle part de charges est du par le locataire
proprietaire recent d'un appart dans une copro je desire connaitre ce qui incombe au locataire: EX c1 charges communes generales. escaliers. ascenseur.entretien chaudiere. MERCI
Question posée le 09/01/2011
Par Jean
Date de la réponse : le 10/01/2011
Bonsoir,
C'est le décret n'87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n' 86-1290 du 23 décembre 1986 qui fixe la liste des charges récupérables sur le locataire.
Vous trouverez le texte de ce décret à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=2&fastReqId=2089832435&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Cordialement
Christophe PERRY
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